Conformité
Loi de lutte contre la fraude à la TVA
Mes-Ecuries.com est un logiciel de facturation, pas un logiciel de caisse. Cette page vous aide à situer votre centre équestre par rapport aux obligations en vigueur.
En bref
- La loi vise l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.
- Les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel de facturation sont concernées.
- Un centre équestre qui facture ses prestations n'a pas le même besoin qu'un commerce de caisse.
Qu'est-ce que la loi anti-fraude TVA ?
En vigueur depuis le 1er janvier 2018, elle vise à lutter contre la fraude fiscale et la dissimulation de recettes. Elle impose aux entreprises concernées d'utiliser des logiciels conformes sur quatre axes : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA utilisant des logiciels de facturation peuvent être concernées. La DGFIP met à disposition un outil pour vous aider à vérifier votre situation.
Outil DGFIPQu'est-ce qu'un logiciel conforme ?
Inaltérabilité
Les données doivent être conservées dans leur état d'origine et chaque modification doit être tracée.
Sécurisation
Le logiciel doit protéger les données contre les altérations ou suppressions non autorisées.
Conservation
Les données doivent être conservées pendant la durée légale, avec des clôtures périodiques.
Archivage
Les documents doivent rester accessibles et intègres pour l'administration fiscale.
Logiciel de caisse ou logiciel de facturation ?
Un logiciel de caisse gère les encaissements directs sans émission systématique de facture. Un logiciel de facturation sert à créer des devis, émettre des factures et suivre les paiements.
Mes-Ecuries.com est un logiciel de facturation.
Un centre équestre a-t-il besoin d'un logiciel de caisse ?
Pas si les prestations sont facturées systématiquement et si les paiements sont suivis dans un logiciel de facturation. En revanche, une boutique encaissant sans facture doit utiliser un logiciel de caisse certifié.
Et pour Mes-Ecuries.com
Mes-Ecuries.com est un logiciel de facturation conforme à la réglementation en vigueur. Il garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de transaction.
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