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Loi de lutte contre la fraude à la TVA

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Qui est concerné ?

La DGFIP met à disposition un outil pour savoir si vous êtes concernés.
Accédez à l'outil de la DGFIP

Qu'est ce qu'un logiciel conforme ?

Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.
  • Inaltérabilité :
    le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation :
    le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation :
    les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures - au minimum annuelles - et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage :
    le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Et pour Mes-Ecuries.com

Mes-Ecuries.com répond à toutes ces exigences et est conforme à la nouvelle réglementation de l'article 88 de la loi né2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances.
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